Quelle est l'obligation de concertation dans l'élaboration d'un SCOT ?
Après la publication du périmètre la création d'un nouvel établissement public maître d'ouvrage du SCOT, la première délibération qui annonce à la population l'élaboration du SCOT doit préciser les modalités de la concertation (art. L.300-2 du CU).
Le contenu de cette délibération engage l'Etablissement Public et les modalités avancées doivent être respectées sous peine de risque d'insécurité juridique : le dispositif de concertation réalisé peut toujours être plus développé que celui annoncé, mais il est délicat d'en faire moins...

Quelles sont les personnes publiques associées à l'élaboration du SCOT de Lens Liévin - Hénin Carvin ?
L'article L121-4 du code de l'urbanisme définit les personnes publiques associées à l'élaboration du SCOT :
• L'État,
• La Région,
• Le Département,
• L'autorité ou les autorités compétentes en matière d'organisation de transports urbains,
• La Chambre de commerce et d'industrie,
• La Chambre de métiers,
• La Chambre d'agriculture,
• Les associations agréées pour la protection de l'environnement sont associées à leur demande