Vendredi 30 juillet 2010
La publication du SCOT "Tendances de l'habitat n°4" est désormais disponible en page Téléchargements
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SCOT, PLU et autres documents d'urbanisme

Une commune peut elle approuver son Plan Local d'Urbanisme avant que le SCOT en cours d'élaboration soit lui-même approuvé ?
OUI, même si les Plans Locaux d'Urbanisme et les Cartes Communales doivent être compatibles avec les SCOT, ainsi qu'avec les Plans de Déplacements Urbains et Programmes Locaux de l'Habitat, lorsque ceux-ci existent.
Cela ne signifie en aucun cas qu'il faille attendre que ces documents intercommunaux aient été approuvés pour pouvoir disposer d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'une Carte Communale ni pour pouvoir modifier ou réviser ceux qui existent.

Néanmoins, en fonction de l'état d'avancement du SCOT, les documents hiérarchiquement inférieurs peuvent intégrés les travaux en cours et déjà validés.

Le syndicat mixte peut demander à être consulté au cours de la procédure d'élaboration ou de révision du PLU.
En cas de modification, le projet est notifié au président du syndicat mixte avant l'ouverture de l'enquête publique.
De même conformément à l'article L122-2 du code de l'urbanisme, le syndicat mixte doit donner son accord pour ouvrir à l'urbanisation de nouvelles zones.

Autour de quels autres documents d'urbanisme le SCOT s'articule-il ?
Le SCOT doit être compatible avec :
• Les principes généraux des articles L110 et L121-1 du code de l'urbanisme
• les Projets d'Intérêts Généraux (PIG)
• La loi montagne et la loi littoral
• Les Directives territoriales d'Aménagement (DTA). A la Réunion, le Schéma d'Aménagement Régional (SAR) et le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM)
• la Charte du Parc Naturel Régional (PNR).

Doivent être compatibles avec le SCOT :
• le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
• le Programme Local de l'Habitat (PLH)
• Le Plan de Déplacements Urbains (PDU)
• Le Schéma de Développement Commercial (SDEC)
• Les opérations foncières ou d'aménagement

Il s'agit bien dans tous les cas de compatibilité et non de conformité ce qui signifie qu'un document inférieur doit toujours pouvoir disposer d'une certaine marge de manoeuvre afin d'affiner à son échelle les orientations fixées par le document supérieur.


Que se passe-t-il si un PLU n'est compatible avec le SCOT approuvé ?
Les PLU qui ne seraient pas compatibles avec les dispositions du SCOT approuvé doivent être révisés dans les trois ans.

Que se passe-t-il si une commune n'est pas d'accord avec le SCOT proposé ?
Elle saisit le préfet par une délibération motivée qui précise les modifications demandées au projet de schéma. Si, après l'avis favorable du préfet sur les modifications envisagées, la commune n'a pas obtenu satisfaction, elle peut se retirer du SCOT.

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