L'article 122-2 du Code de l'urbanisme a défini des prescriptions en matière de constructibilité limitée.
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Extrait de l'article L 122-2 du code de l'Urbanisme
« Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. »
« Dans les communes mentionnées au premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application des lº à 6º et du 8º du I de l'article L. 720-5 du code de commerce ou d'autorisation de création des salles de spectacles cinématographiques en application du I de l'article 36-1 de la loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. »
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En clair, en l'absence d'un schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. Aussi il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale selon les conditions précisées dans l'article L122-2.
Par contre, quand le périmètre du SCOT est arrêté, ce qui est le cas pour le SCOT de Lens-Liévin et d'Hénin-Carvin, il existe une possibilité de déroger à ces règles avec l'accord de l'établissement public chargé de son élaboration.
La loi UH nous donne les indications suivantes sur les conditions de la dérogation : « La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du PLU. »
Depuis la création du 2005, le Syndicat Mixte du SCOT a du délibérer de nombreuses fois afin d'autoriser l'ouverture à l'urbanisation de parcelles non constructibles et d'autoriser la création de surfaces commerciales sur ces mêmes zones.
Procédure pour les demandes de dérogations
C'est le comité syndical Mixte du SCOT qui autorise à travers une délibération les dérogations à l'article L122-2 (alinéas 1 et 2).
Les Communes ou les pétitionnaires des dossiers C.D.E.C., ont à fournir une demande officielle de dérogation qui permettra l'examen en comité syndical de celle-ci. Elle doit être accompagnée d'une notice explicative reprenant les principaux éléments du dossier.
Les services du SCOT vous renseigneront sur le calendrier des comités syndicaux (voir page d'accueil) et sur les modalités de demande et de production de notice explicative (voir fiche ci-dessous pour modèle de courrier et de notice)
Modèle de notice de demande de dérogation à l'article L122-2 du code de l'urbanisme
Courrier type de demande de dérogation à l'article L122-2 du code de l'urbanisme