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Glossaire
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C.D.E.C.
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Commission Départementale d'Equipement Commercial.Tout projet de création ou d'extension de magasins doit être soumis, préalablement à la délivrance du permis de construire, à la commission départementale d'équipement commercial compétente composée d'élus et de représentants des chambres consulaires, et des associations de consommateurs du département.
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C.N.E.C.
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Commission Nationale d'Equipement Commercial. Les décisions d'autorisation ou de refus prises par les CDEC peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission nationale d'équipement commercial. Ce droit de recours est ouvert au demandeur lui-même, au préfet ou à deux membres de la CDEC dont l'un doit être un élu local.
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Carte communale
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Depuis la loi SRU les cartes communales sont désormais élevées au rang de documents d'urbanisme. En délimitant les zones constructibles, la carte communale permet à la collectivité de s'affranchir de la règle de constructibilité limitée, elle permet également l'institution d'un droit de préemption sur des secteurs de la commune dans le but de réaliser un aménagement ou un équipement.
Les communes qui s'en dotent deviennent compétentes pour délivrer les permis de construire, sauf si elles décident de maintenir cette compétence à l'Etat, dans les mêmes conditions que les communes dotées d'un PLU.
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