Grille d'analyse pour le traitement des demandes de dérogations
Article L.122-2 du Code de l'urbanisme

Rappel du contexte de la demande dérogation

- les orientations générales des lois « Solidarité et renouvellement urbain » et « Urbanisme et habitat » :

Equilibre entre le renouvellement - développement urbain et la préservation des espaces agricoles et naturels

Diversité des fonctions et mixité sociale

Utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux.

- les prescriptions de l'article 122-2 du Code de l'urbanisme :

Définition de la règle de constructibilité limitée : en l'absence d'un schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation d'une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.

Quand le périmètre du SCOT est arrêté : possibilité de déroger à la règle avec l'accord de l'établissement public chargé de l'élaboration du SCOT.

- les indications de la Loi UH sur les conditions de la dérogation :

« La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du PLU ».

Demande de dérogation - Ville de __________

I Présentation de la commune

Rappel très succinct des éléments du Diagnostic du PLU

II Présentation de la stratégie communale dans le cadre de la révision du PLU

1.1. Etat la procédure de modification ou de révision du PLU

o Date de l'approbation du POS/PLU actuel
o Date de la délibération du conseil municipal engageant la procédure de modification ou révision
o Avancement de la procédure

1.2. Le PADD

o Stratégie de la commune vis-à-vis de sa politique de peuplement et d'habitat (augmentation de la population, besoin en logements,...)
o Stratégie de la commune en terme de préservation des espaces naturels et agricoles

1.3. Intégrations des normes supérieurs au PLU dans la définition des besoins en extension urbaine

o L'Habitat à travers le Programme Local de l'Habitat (PLH)
o Les déplacements à travers le Plan de Déplacement Urbain (PDU)
o La préservation des espaces agricoles et naturels

III Présentation de ou des demandes de dérogation à l'article L122-2

2.1. Présentation générale

o Objet de la demande de dérogation
o Surface concernée
o Situation par rapport à l'urbanisation existante
o Zonage avant et après modification

2.2. Justification de la demande de dérogation au vu de l'intérêt général ou du projet communal

o Motif de l'extension et type d'urbanisation envisagée
o Desserte
o Avis de l'intercommunalité concerné (dans le cas où l'usage futur est de compétence communautaire)
o Délai prévu d'urbanisation

2.3. Insertion du projet dans son environnement

o Continuité avec les zones urbanisées existantes
o Etat initial de l'environnement du site : résultat des études préalables
o Mesures de protection applicables au site du projet.
o Accompagnement urbain et environnemental du projet (assainissement, traitement architectural et paysager, schéma des déplacements d'une manière générale)

IV. Dossiers des cartes (à intégrer dans les parties II et III)

3.1 Plan des parcelles concernées faisant apparaître le zonage du POS/PLU en application et leur(s) modification(s) dans le cadre du projet
3.2 Plan de situation du projet dans la commune