EIE

L’Etat Initial de l’Environnement est une partie spécifique composant le rapport de présentation du SCoT présentant les principales caractéristiques du territoire et ses enjeux en matière d'environnement.

Enquête publique

Pour tout projet d’aménagement, de travaux publics ou d'équipement ayant un fort impact sur l'environnement, l’enquête publique est une procédure permettant au public d'exprimer en toute liberté son opinion sur son bien-fondé ou ses modalités (loi dite Bouchardeau relative à la démocratisation de l’enquête publique et à la protection de l’environnement - 1983). L'enquête est ouverte par un arrêté pris par le préfet. Ce dernier désigne un « commissaire enquêteur » présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité. Pendant la durée de l'enquête publique, les citoyens peuvent prendre connaissance du dossier et formuler des observations. Celles-ci sont consignées dans un « registre d'enquête ». Il est parfois prévu que les personnes qui le souhaitent puissent être directement entendues par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur rédige ensuite un rapport d'enquête, après avoir examiné toutes les observations consignées dans le registre. En conclusion, il formule un avis, favorable ou défavorable.

EPCI

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.

Grenelle 2 (Loi portant engagement national pour l’environnement)

Il s’agit d’un texte d’application et de territorialisation du Grenelle de l’environnement et de la loi Grenelle I. La loi met en œuvre 6 chantiers majeurs :

• accroitre la performance énergétique des logements et adopter le code de l’urbanisme aux enjeux du développement urbain durable (habitat et urbanisme),
• privilégier les modes de transport durable et réduire les nuisances (transport),
• porter à 23% en 2020 la part des énergies renouvelables (énergie),
• protéger et conserver les espèces animales et végétales en danger d’extinction, adapter les pratiques agricoles au changement climatique, instaurer la continuité écologique des territoires avec la création de TVB (biodiversité et agriculture),
• renforcer les dispositifs de protection des habitants face aux nuisances, améliorer le cadre juridique applicable aux circuits de valorisation et d’élimination des déchets (santé et déchets),
• introduire l’obligation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les grandes entités publiques et privées, compléter les dispositifs de responsabilité environnementale des entreprises, informer les consommateurs sur le bilan GES des produits mis sur le marché (gouvernance et exemplarité).

PADD

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable définit les grandes orientations et les objectifs en matière d'habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements, d'environnement, etc. C'est un projet durable, continu et évolutif, issu de la volonté des élus locaux et de leurs partenaires dans les domaines déterminants de la vie locale.