C

• CAHC

  Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin.

• CALL

  Communauté d’agglomération de Lens-Liévin.

• Carte communale

  Depuis la loi SRU, les cartes communales sont élevées au rang de documents d'urbanisme. En délimitant les zones constructibles, la carte communale permet à la collectivité de s'affranchir de la règle de constructibilité limitée, elle permet également l'institution d'un droit de préemption sur des secteurs de la commune dans le but de réaliser un aménagement ou un équipement. Les communes qui s'en dotent deviennent compétentes pour délivrer les permis de construire, sauf si elles décident de maintenir cette compétence à l'Etat, dans les mêmes conditions que les communes dotées d'un PLU.

• CDAC

  La Commission Départementale d’Aménagement Commercial statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale concernant les projets supérieurs à 1000 m². 

• CNAC

  La Commission Nationale d’Aménagement Commercial est l’instance de recours des CDAC. Toute décision ou avis d’une CDAC peut faire l’objet d’un recours devant la CNAC. La saisine de la CNAC constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.