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C.D.E.C.
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Commission Départementale d'Equipement Commercial.Tout projet de création ou d'extension de magasins doit être soumis, préalablement à la délivrance du permis de construire, à la commission départementale d'équipement commercial compétente composée d'élus et de représentants des chambres consulaires, et des associations de consommateurs du département.
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C.N.E.C.
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Commission Nationale d'Equipement Commercial. Les décisions d'autorisation ou de refus prises par les CDEC peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission nationale d'équipement commercial. Ce droit de recours est ouvert au demandeur lui-même, au préfet ou à deux membres de la CDEC dont l'un doit être un élu local.
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Carte communale
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Depuis la loi SRU les cartes communales sont désormais élevées au rang de documents d'urbanisme. En délimitant les zones constructibles, la carte communale permet à la collectivité de s'affranchir de la règle de constructibilité limitée, elle permet également l'institution d'un droit de préemption sur des secteurs de la commune dans le but de réaliser un aménagement ou un équipement.
Les communes qui s'en dotent deviennent compétentes pour délivrer les permis de construire, sauf si elles décident de maintenir cette compétence à l'Etat, dans les mêmes conditions que les communes dotées d'un PLU.
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Développement Durable
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Le « développement durable » est, selon la définition proposée en 1987 par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement (Commission Brundtland), " un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs." Appliqué au SCOT, ce principe vise la bonne articultion de trois séries de paramètres : le local, le court et le moyen terme et la prise en compte réciproque de l'économique, du social et de l'environnemental.
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DOG
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Document d'orientations générales. Il définit les prescriptions "réglementaires" permettant la mise en oeuvre du PADD : objectifs d'organisation générale de l'espace, choix des politiques locales, stratégies en matière d'équilibre social, d'urbanisation, de transports, d'équipement, de protection de l'environnement...
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E.I.E.
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Etat Initial de l'Environnement. Partie spécifique composant le rapport de présentation du SCOT présentant les principales caractéristiques du territoire et ses enjeux en matière d'environnement.
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EPCI
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Etablissement public de coopération intercommunale. Les EPCI sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.
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Loi S.R.U.
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Loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain dite loi Gayssot du 13 décembre 2000. La loi a été élaborée autour de trois exigences : l'exigence de solidarité, le développement durable et le renforcement de la démocratie et de la décentralisation. Elle a des implications surtout dans trois domaines : le droit de l'urbanisme (SCOT, PLU,...), la mixité sociale (20% logements de logement sociaux) et les transports. Elle a défini notamment de nouveaux outils d'urbanisme et a instituée les SCOT.
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Loi U.H.
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Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Elle vise la simplification et l'assouplissement de certaines dispositions d'urbanisme issues de la loi SRU. Concernant les SCOT, elle a : permis l'octroi d'aide financière pour les études, rappelé le rôle des communes et les EPCI compétents dans la détermination du projet de périmètre et enfin, assoupli la règle des 15 km (la règle ne s'applique plus qu'autour des agglomérations de plus de 50 000 habitants au lieu de 15 000 et le long du littoral.)
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P.A.D.D.
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Projet d'Aménagement et de Développement Durable :le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) définit les grandes orientations et les objectifs en matière d'habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements, d'environnement... C'est un projet durable, continu et évolutif, issu de la volonté des élus locaux et de leurs partenaires dans les domaines déterminants de la vie locale.
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P.D.U.
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Plan de Déplacement Urbain : En France, la Loi sur l'Air du 30 décembre 1996 impose l'élaboration d'un plan de déplacements urbains (PDU) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Les orientations générales du PDU, définies dans l'article 14 de la loi sur l'air, portent sur la diminution du trafic routier, le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement économes et les moins polluants, l'aménagement et l'exploitation du réseau principal de voirie de l'agglomération, l'organisation du stationnement sur le domaine public, sur voirie et en souterrain, le transport et la livraison des marchandises, l'encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à favoriser le transport de leur personnel.
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P.L.H.
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Programme Local de l'habitat : Le programme local de l'habitat est un document de prévision et de programmation, qui vise à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale. Il est établi pour une durée d'au moins cinq ans.
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PLU
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Plan Local d'Urbanisme : le plan local d'urbanisme est le document de planification de l'urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Au delà de la gestion et réglementation des sols, les Plans Locaux d'Urbanisme doivent comprendre un véritable projet urbain d'aménagement et de développement durable.
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POS
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Plan d'Occupation des Sols : le POS est l'ancêtre du PLU.
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Rapport de présentation
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Conformément au décert du 27 mars 2001 (art. R.122-2), le rapport de présentation est le premier document du SCOT structuré en quatre parties présentant : le diagnostic, l'état initial de l'environnment, le PADD et les incidences prévisibles du schéma sur l'environnement.
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RNU
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Règlement National d'Urbanisme. Ce sont les règles générales qui s'appliquent en matière d'utilisation du sol, et qui concernent la localisation, la desserte, l'implantation des constructions, leur aspect extérieur et leur architecture, les équipements et réseaux, la prise en compte des risques et nuisances et la protection des lieux avoisinants. La plupart des règles contenues dans le règlement national d'urbanisme ne s'appliquent qu'en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale.
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SCOT
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Le Schéma de COhérence Territoriale est un document d'urbanisme qui fixe, à l'échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les organisations fondamentales de l'organisation du territoire et de l'évolution des zones urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000, il fixe les objectifs des diverses politiques publiques en matière d'habitat, de développement économique, de déplacements.
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SDAU
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Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme : le SDAU est un document d'urbanisme de planification institué par la Loi d'Orientation Foncière de 1967 . En 1983, les SDAU ont été nommés Schémas directeurs sans que leurs contenus changent.lui ont succédés les SCOT avec pour ambition de ne pas se contenter du seul zonage des zones de projetsou de protections, mais d'y intégrer un projet de développement réel. On passe ainsi de la planification de la croissance urbaine et la programmation des équipements indispensables des cartes de destination des sols : zones d'activités, d'habitat, de loisirs, zones agricoles, environnements protégés Les agences d'urbanisme voient le jour et se multiplient. Mais les SDAU (qui ne sont pas obligatoires) s'adaptent mal aux évolutions des demandes sociales.
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SUCA
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Schéma d'Urbanisme Commercial et Artisanal. Déclinaison à l'échelle du SCOT du Schéma Départemental de Développement Commercial visant à définir une politique cohérente d'implantation et de développment commercial ainsi qu'à mettre en oeuvre de nouveaux moyens d'interventions notamment sur le champ des outils règlementaires d'urbanisme et des nouvelles structures de concertation.
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Syndicat Mixte
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Le Syndicat mixte est une structure juridique autonome associant des collectivités de natures différentes, des communes et une communauté d'agglomération ou un département, par exemple, ou encore un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) comme un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). En l'occurence ici, le syndicat mixte porteur du SCOT est composé de deux communautés d'agglomérations.
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ZAC
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Zone d'aménagement concertée. La ZAC est une zone dans laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement ou l'équipement des terrains en vue de les céder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés (art. L. 311-1 du code de l'urbanisme).
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